Bruxelles Economie et Emploi , l'une des 8 administrations du Service public régional de Bruxelles (SPRB).
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Bruxelles Economie et Emploi (BEE) a pour mission de développer l'économie durable, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du tissu économique bruxellois, et de soutenir l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ses services s'adressent prioritairement aux entreprises et aux travailleur·euse·s.
Plus d'infos sur https://economie-emploi.brussels/ .
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La Direction Coordination et Finances est le service de support transversal et est chargée de diverses missions dont fournir un support juridique dans les différentes matières de Bruxelles Économie et Emploi. Au sein de cette Direction, la Cellule Juridique est à la recherche d'un·e Juriste afin de renforcer l'équipe.
Description de la fonction
Au sein de la dynamique et motivée Cellule Juridique, composée actuellement de 6 juristes, vous serez chargé spécifiquement d'analyses juridiques et de traitement de dossiers contentieux, concernant -potentiellement- toutes les compétences de cette administration.
Vous serez ainsi notamment chargé de la supervision des contentieux introduits devant les juridictions judiciaires ou saisies d'un recours contre ces décisions diverses (ex. refus de primes ou de subventions, décisions d'amendes administratives...). Pour ces dossiers, vous assurer en toute autonomie la préparation du dossier de pièces à transmettre aux avocats en charge de la défense de la Région, vous suivez les calendriers de procédure, vous êtes en relation permanente avec les avocats désignés et répondez à leurs questions, au besoin après avoir interrogé les services internes compétents. Vous relisez les écrits de procédure et validez les options de défense pour les dossiers. Vous vérifiez les prestations des avocats et validez leurs états de frais et honoraires. Vous tenez à jour les différents reportings et participez à la rédaction des réponses aux questions parlementaires.
Vous serez aussi chargé de la gestion de dossiers en matière de recouvrement non fiscal ainsi que la préparation de décisions dans le cadre de recours dans la matière du recouvrement non fiscal. Il s'agit du processus de recouvrement de créances dues à la Région principalement dans la matière de l'Économie qui ne relèvent pas de matières fiscales comme, par exemple, lorsque les conditions d'octroi d'aides publiques n'ont pas été respectées par les bénéficiaires, ce qui impose à BEE de prendre une décision de restitution à ce sujet ainsi que d'assurer le bon suivi des recours administratifs internes et de l'éventuel contentieux judiciaire qui en découle.
Cette compétence s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie et de son arrêté d'exécution (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie).
Vous formulez des avis (oraux et écrits) et faites des recommandations sur l'application et l'interprétation de la réglementation dans les domaines de compétences précités, vous répondez aux tiers qui sollicitent des renseignements concernant les dossiers en cours de traitement (ces tiers peuvent être les auteurs d'infraction, des entreprises, des citoyens, des avocats, des curateurs, des services d'inspection, etc...), vous rédigez des rapports et des notes internes ou à l'attention du Ministre de tutelle, vous contribuez à l'exactitude des processus de reportings et participez à la rédaction des réponses aux questions parlementaires.
Au besoin, vous participerez également au processus de rédaction ou de révision des textes juridiques en vigueur, notamment en rédigeant personnellement des projets de textes législatifs ou règlementaires.
Description du profil
Diplôme [1]
- Vous disposez d'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une université belge après au moins 5 années d'études.
Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'éventuelle expérience spécifique requise pour la fonction) : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Expérience exigée
Vous disposez d'au minimum 6 mois d'expérience dans le domaine du traitement de dossiers à caractère contentieux, expérience lors de laquelle vous avez au moins effectué 2 des 6 tâches/fonctions suivantes :
- Juriste / membre de l'ordre judiciaire /ou rattaché au parquet /ou à l'auditorat du travail ;
- Rédaction d'écrits de procédure (par exemple : rédaction de requêtes, de citations, de mémoires, de conclusions, etc ...)
- Rédaction de projets de jugements ou d'arrêts ou de décisions de sanctions ;
- Rédaction de courriers de mises en demeure ;
- Gestion de dossiers de sinistres ;
- Rédaction d'avis juridiques.
A quoi faut-il faire attention ?
Complétez entièrement votre C.V. Complétez-le dans la langue de la fonction pour laquelle vous postulez. Soyez particulièrement précis·e lorsque vous décrivez votre expérience de travail. Nos responsables de sélection utilisent cette information pour le screening qualitatif des CV.
Compétences techniques/connaissance·s
- Vous disposez d'une bonne connaissance du domaine du contentieux juridique au sens large :
- les acteurs du procès pénal
- les actes introductifs d'instance d'un recours
- les conséquences d'un jugement
- les mécanismes classiques de recours
- Vous vous exprimez par écrit, de manière claire et compréhensible.
Compétences fonctionnelles [2]
- Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.
- Vous traitez et résolvez les problèmes de manière autonome, cherchez des alternatives et mettez en œuvre les solutions.
Atout(s)
- Vous travaillerez dans un environnement bilingue. La connaissance du néerlandais est donc un atout.
[2] La motivation et la compétence en gras sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction et auront un poids plus important lors du calcul du score final.
Avantages du poste
Le Service public régional de Bruxelles (SPRB) offre un cadre de travail bienveillant et axé sur le bien-être :
- Un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : flexibilité et horaire variable, 35 jours de congés et fermeture entre Noël et Nouvel An, jusqu'à 3 jours de télétravail par semaine ;
- Une offre variée, personnalisée et diversifiée de formations, en présentiel et e-learning, ainsi qu'un package de formations pour les nouveaux·elles entrant·e·s ;
- Un suivi carrière : bilans de compétence, coaching individuel et d'équipe, possibilité de mobilité interne, ... ;
- Une salle de sport et des massages assis ;
- Une cafétaria proposant des repas sains et conseils diététiques ;
- Une assurance hospitalisation ;
- Des événements conviviaux ;
- Une crèche de proximité ;
- Un employeur attentif à l'environnement, un bâtiment durable ;
- Le respect de la diversité et de l'égalité des chances.
Et parce que l'aspect pécuniaire est aussi important, le SPRB vous offre de nombreux avantages en plus de votre salaire :
- L'abonnement sur le réseau de la STIB offert ;
Consultez tous nos avantages sur notre site web servicepublic.brussels/jobs/
L'abonnement de train et/ou de bus (TEC, De Lijn) 100 % remboursé ;
- Une prime de vélo de 0,27 €/km ;
- Des chèques-repas d'une valeur de 8€ ;
- Une prime linguistique après réussite d'un examen (entre 600 € et 3.200 € annuels bruts [1] ) ;
- Une indemnité de connexion de 20€/mois (minimum 1 jour de télétravail par mois) + une indemnité de bureau de 30€/mois (minimum 4 jours de télétravail par mois) ;
- Une prime de fin d'année et un pécule de vacances.
[1] Montant non encore indexé - index actuel x 1,9999
Informations supplementaires
Lieu de travail Saint-Josse-ten-Noode, Belgique
Type de contrat : Travail
